Les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides pour favoriser le maintien à domicile. Selon votre situation, peut-être y avez-vous droit !
Voici une liste non exhaustive des différentes aides existantes :
- Le crédit ou la réduction d’impôt
- A.P.A
- P.C.H
- A.R.D.H .
- P.A.P
1 / Le crédit ou la réduction d’impôt
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
À ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 €* par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
* Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).
La réduction d’impôt* est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
* La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
Le crédit d’impôt*, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes:
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe précédent.
* Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
Vous bénéficiez de plus d’une TVA à taux réduit de 10% (5,5% pour les services aux personnes âgées et handicapées).
2/ Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA est une prestation en nature accordée aux personnes de 60 ans et plus, reconnues en état de dépendance dont le degré est déterminé à partir d’une grille nationale (AGGIR). Elle ne concerne que les personnes relevant des GIR 1 à 4.
Cette prestation est attribuée après évaluation de la dépendance et élaboration d’un plan d’aide personnalisé réalisé à votre domicile par les équipes médico-sociales du Conseil général.
L’APA n’est pas cumulable avec certaines prestations offrant un avantage analogue.
Pour en bénéficier, la personne doit :
- être âgé de 60 ans ou plus, avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
- résider de façon stable et régulière en France,
- être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou être pourvu d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le «ticket modérateur ») reste à la charge du bénéficiaire.
Le dossier de demande d’APA est à retirer auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS), des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), des établissements d’accueil pour les personnes âgées et des services d’aide et d’accompagnement à domicile ou des services du Conseil Général.
3/ La prestation de compensation du handicap (PCH)
Versée par le Conseil général, elle est destinée à participer au financement des charges auxquelles les personnes doivent faire face du fait de leur handicap à l’exception des soins pris en charge par l’assurance maladie.
L’évaluation et la décision d’attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle peut être affectée à des charges liées :
- à un besoin d’aides humaines,
- à un besoin d’aides techniques
- à l’aménagement du logement et du véhicule,
- à un besoin d’aides exceptionnelles ou un besoin d’aides animalières.
Cette prestation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, la personne doit :
- être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans),
- résider de façon stable et régulière en France,
- être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou être pourvu d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier,
- avoir un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
- ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :
- la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
- l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation),
- la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
- la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).
Les montants de cette prestation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée.
4/ L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)
L’ARDH est une aide de courte durée destinée à prendre en charge une partie du coût des services mis en place lors de votre retour à domicile après une hospitalisation : séjour dans un établissement de soins, passage aux urgences, intervention en ambulatoire avec retour au domicile le soir même, hospitalisation à domicile sous la supervision d’un établissement de santé, etc.
Le plan d’aide mis en place pour l’ARDH est limité à 3 mois.
Le montant de la participation financière de la caisse dépendra de vos ressources et le cas échéant de celles de votre conjoint(e).
Votre demande doit être adressée à la caisse pendant l’hospitalisation, avant le retour au domicile.
Dans la plupart des cas, c’est l’établissement de soins qui se charge l’envoi de la demande, mais vous avez également la possibilité de l’envoyer vous-même à la caisse.
L’aide au retour à domicile après hospitalisation n’est pas destinée aux personnes :
- bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- bénéficiant d’une Hospitalisation à domicile (HAD) ;
- percevant la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou la Majoration tierce personne (MTP)
- relevant de soins palliatifs.
Le remboursement de la participation financière de la CNAV est réalisé auprès du service prestataire conventionné selon les modalités correspondant aux heures d’aide à domicile, ou auprès de la personne pour toutes les autres prestations sur présentation des factures.
5/ P.A.P (Plan d’action personnalisé)
Certaines caisses de retraite peuvent prendre en charge différentes aides techniques pour favoriser votre autonomie ainsi que des heures d’aide à domicile. Contactez votre caisse !
